FAQ (in english version soon...)
Question générale sur "Economie Domestique"
Questions sur le permis de séjour, le permis de travail et le travail au noir
Questions sur les charges sociales
Questions sur les vacances et jours fériés
Questions sur les droits en cas de maladie ou d'accident
Questions sur le droit du travail
QUESTION GENERALE SUR "ECONOMIE DOMESTIQUE"
L'économie domestique: qu'est-ce-que c'est ?
Nous mettons en contact un particulier-employeur qui cherche à engager un employé pour l'aider à domicile dans divers travaux.
Par exemple pour des heures de :
- Ménage
- Repassage
- Lessive
- Jardinage
- Cuisine
- Babbysitting
- Petits travaux d'entretien
Nous facilitons les démarches pour la régularisation du statut du travailleur et le respect des lois.
Combien le service économie-domestique.ch me coûte ?
Rien du tout, il est gratuit pour les personnes qui souhaitent employer quelqu'un autant que pour les travailleurs qui recherchent des heures dans l'économie domestique.
Il faut simplement donner ses coordonnées pour s'inscrire.
Quelles sont mes garanties sur la qualité du travail de l'employé qui m'est proposé par "Economie Domestique" ?
Nous ne garantissons pas la qualité du travail des personnes inscrites sur "Economie Domestique". Notre mission est de faciliter la mise en contact entre employés et employeurs et non pas de contrôler.
Par contre, nous vous sommes reconnaissant de bien vouloir nous communiquer les éventuels problèmes de qualité que vous auriez rencontrés. Nous pourrons le cas échéant conseiller une formation utile au travailleur.
Existe-t-il un autre service tel que celui proposé par "Economie Domestique" ?
Oui, il existe de nombreuses sociétés privées qui proposent de la location de personnel ou du placement de personnel.
Notre particularité est que nous travaillons en partenariat avec tous les acteurs du secteur de l'économie domestique (état, syndicats, organismes de formation, etc.). Notre mission de facilitation d'accès à l'information et d'aiguillage vers les bonnes sources de formation est assurée.
Quel est l'intérêt de la mise en relation des employés avec les employeurs par "Economie Domestique" ?
Les intérêts de la mise en relation que nous facilitons entre l'employé et l'employeur sont :
1. Transparence et régularité : nous facilitons la tâche pour que les conditions de travail soient respectées et que l'employé soit couvert par les charges sociales obligatoires.
2. Proximité : Dans la mesure du possible, nous proposons de mettre en contact des personnes dans le même quartier d'activité pour éviter les pertes de temps en déplacements superflus.
Est-ce que "Economie Domestique" garantit la confidentialité des données ?
Oui, nos fichiers ne sont communiqués à aucun tiers et nous garantissons que vos coordonnées ne seront pas utilisées pour un usage différent de celui décrit sur le présent site.
QUESTIONS SUR LES PERMIS DE SEJOURS, PERMIS DE TRAVAIL ET TRAVAIL AU NOIR
Je n'ai pas de permis de séjour, puis-je m'inscrire ?
Oui, tous le monde peut s'inscrire sur "Economie Domestique".
Cependant nous mettons en garde toutes personnes dont la situation ne permettrait pas le respect des lois sur le travail et notamment sur le travail au noir. Dès 2008, la nouvelle loi sur le travail au noir entrera en vigueur et le contrôle de l'Etat sera plus strict en collaboration avec les caisses sociales.
Les personnes qui travaillent actuellement au noir dans l'Economie domestique et qui sont des ressortissant de l'union européenne peuvent contacter l'Office des Etrangers pour régulariser leur situation.
Pour plus d'information : Office de la Main d'Oeuvre étrangère
Quel est votre contrôle sur le travail au noir ?
Aucun. Notre mission n'est pas le contrôle mais la facilitation. C'est le rôle de l'Etat de contrôler le respect des lois.
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
QUESTIONS SUR LES CHARGES SOCIALES
Comment mon employé peut-il obtenir la carte AVS ?
Il suffit à l'employeur de joindre au formulaire d'adhésion une photocopie d'une pièce d'identité officielle de son employé.
Pour plus d'information : Site de l'Office Cantonal des Assurances Sociales
Les personnes étrangères peuvent-elles récupérer l'AVS si elles quittent la Suisse?
Les ressortissants de l'UE/AELE, ainsi que des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, qui élisent domicile à l'étranger, ne peuvent pas obtenir le transfert ou le remboursement des cotisations versées à l'AVS. Ces cotisations restent dans l'assurance qui les a prélevées et donnent droit à des rentes partielles lorsque l'événement assuré se produit.
Les ressortissants d'Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale, qui quittent définitivement la Suisse pour se domicilier à l'étranger, peuvent demander et obtenir le remboursement sans intérêts des cotisations AVS, pour autant que ces cotisations aient été payées, au total, pendant une année entière au moins et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente.
Pour plus d'information : Site de l'Office Cantonal des Assurances Sociales
Pourquoi les charges sont-elles intégralement versées par l'employeur avec l'utilisation du Chèque Service ? Mon employé n'a-t-il pas à assumer une part des charges sociales ?
Le système mis en place prévoit que l'employeur verse à Chèque service un montant qui équivaut au 20% du salaire brut (ce montant comprend : les charges sociales dues par l'employeur et par l'employé (env. 14%), ainsi que des frais administratifs (6%)).
De fait, les cotisations sociales dues par l'employé sont directement retenues par l'employeur, puisque ce dernier ne lui verse qu'un salaire net, en espèces (soit un salaire dont ont été soustraites les charges sociales dues par l'employé, qui se monte à env. 6 % du salaire brut).
Pour plus d'information : Chèque Service Tél 022 301 73 16
QUESTIONS SUR LES VACANCES ET JOURS FERIES
Combien de jours de vacances dois-je accorder à mon employé ?
Conformément au droit en vigueur (art. 329a CO), l'employeur doit accorder 4 semaines de vacances annuelles au moins et, aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans, 5 semaines au moins.
S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Genève qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est de :
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4 semaines entre 20 ans et 50 ans; |
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5 semaines jusqu'à lâge de 20 ans révolus; |
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5 semaines après 20 ans de service; |
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5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur. |
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
Comment sont rémunérées les vacances ?
Conformément au droit en vigueur, les vacances doivent être prises en nature et ne doivent, en principe, pas être remplacées par des prestations en espèces.
Par ailleurs, s'agissant du paiement du salaire afférant aux vacances, l'employeur est tenu de verser à son employé le salaire total qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée des vacances.
Pour les employés rémunérés à l'heure, il est possible de prévoir que le salaire afférant aux vacances ne soit pas payé durant la période de prise effective des vacances, à condition que la rémunération des vacances soit prévue et comprise dans le salaire payé durant les périodes de travail effectives. Dans ces cas, la rémunération des vacances s'opère de la manière suivante :
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Pour les employés bénéficiant de 4 semaines de vacances, vous devez ajouter chaque mois à leur rémunération l'équivalent du 8,33% de leur salaire. |
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Pour les employés bénéficiant de 5 semaines de vacances, vous devez ajouter chaque mois à leur rémunération l'équivalent du 10,64% de leur salaire. |
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
QUESTIONS SUR LES DROITS EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT
Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur, en cas de maladie de mon employé ?
En cas d'incapacité de travail due à une maladie, l'employeur est tenu de verser au travailleur un salaire pour un temps limité (art. 324a CO)
Toute personne domiciliée en Suisse, salariée ou non, doit être assurée contre la maladie (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers); le coût de cette assurance n'est pas assumé par l'employeur.
En cas de maladie de l'employé-e, l'employeur a la responsabilité de lui verser son salaire pendant une période limitée qui varie selon les années de service (pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois).
Droit au salaire d'un-une employé-e en cas de maladie (1)
Durant la première année de service : 3 semaines
Durant la deuxième année de service : 1 mois
Durant la troisième et la quatrième année de service : 2 mois
Dès la cinquième jusqu'à la neuvième année de service : 3 mois
Dès la dixième jusqu'à la quatorzième année de service :4 mois
Dès la quinzième jusqu'à la dix-neuvième année de service : 5 mois
Dès la vingtième jusqu'à la vingt quatrième année de service : 6 mois
(1) Le barême est établi selon "l'échelle de Berne".
QUESTIONS SUR LE DROIT DU TRAVAIL
Faut-il verser un salaire minimum ?
"Economie Domestique" n'impose pas le respect d'un salaire minimum. Cela étant, les dispositions du contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique obligent les ménages privés à verser un salaire à leur employé de maision (exemple : sans qualifications particulières, salaire horaire minimal brut de CHF 18,25 et mensuel de CHF 2'530).
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
