QUESTIONS FREQUENTES
"Economie Domestique"
Permis de séjour, Permis de travail, Travail au noir
Charges sociales
Vacances et jours fériés
Droits en cas de maladie ou d'accident
Assurances maladies, accident
Droit du travail - Salaires
"ECONOMIE DOMESTIQUE"
L'économie domestique: c'est quoi ?
Ce sont des personnes privées qui engagent elles mêmes un(e) employé(e), pour les aider dans diverses activités ménagères et domestiques à domicile.
Quels sont les services proposés par le site "Economie domestique" ?
Ce site est un lien de contact, entre des personnes privées qui recherchent un(e) employé(e) et des personnes qui recherchent un emploi dans ce domaine.
Il contient également des informations à l'usage des employeurs, sur les conditions à remplir afin que l'engagement se fasse conformément aux lois en vigueur.
Vous y trouverez des propositions pour des heures de :
- Ménage
- Lessive
- Repassage
- Garde d'enfants
- Aide aux personnes âgées
- Employé(e) de maison, gouvernante
etc.....
Combien coûte le service économie-domestique.ch ?
Rien, il est gratuit pour les personnes qui souhaitent employer quelqu'un, autant que pour les travailleurs qui recherchent des heures dans l'économie domestique.
Il faut simplement s'inscrire sur notre base de données en remplissant le formulaire.
Quelles sont mes garanties sur la qualité du travail de l'employé qui m'est proposé par "Economie Domestique" ?
Nous ne garantissons pas la qualité du travail des personnes inscrites sur "Economie Domestique". Notre mission est de faciliter la mise en contact entre employés et employeurs et non pas de contrôler.
Par contre, nous vous serons reconnaissants de bien vouloir nous communiquer aussi bien les éloges et les avis positifs, que les éventuels problèmes de qualité que vous auriez rencontrés. Nous pourrons ainsi améliorer la qualité des services proposés, en conseillant, le cas échéant, une formation utile au travailleur.
Existe-t-il un autre service tel que celui proposé par "Economie Domestique" ?
Oui, il existe de nombreuses sociétés privées qui proposent de la location de personnel ou du placement de personnel.
Notre particularité est que nous travaillons en partenariat avec tous les acteurs du secteur de l'économie domestique (état, syndicats, organismes de formation, etc.). Notre mission de facilitation d'accès à l'information et d'aiguillage vers les bonnes sources de formation est assurée.
Quel est l'intérêt de la mise en relation des employés avec les employeurs par "Economie Domestique" ?
Les intérêts sont multiples. A titre d'exemple, nous en citerons 3 :
1. Contact : l'employeur et l'employé n'ont plus à se débrouiller seuls pour être mis en relation l'un et l'autre.
2. Information : nous informons les employés et employeurs sur les obligations légales par rapport au travail à domicile chez un particulier.
3. Proximité : Dans la mesure du possible, nous proposons de mettre en contact des personnes dans le même quartier d'activité pour éviter les pertes de temps en déplacements superflus.
Est-ce que "Economie Domestique" garantit la confidentialité des données ?
Oui, nos fichiers ne sont communiqués à aucun tiers et nous garantissons que vos coordonnées ne seront pas utilisées pour un usage différent de celui décrit sur le présent site.
PERMIS DE SEJOURS, PERMIS DE TRAVAIL ET TRAVAIL AU NOIR
Attention
Nouvelle Loi sur le travail au noir et Loi sur les étrangers
dès le 1er janvier 2008
La loi fédérale des mesures de lutte contre le travail au noir (LTN) entre en vigueur au 1 er janvier 2008. Nous avons été interpellés à plusieurs reprises au sujet des conséquences de cette nouvelle législation, particulièrement s'agissant des personnes sans permis de séjour ou de travail.
Notre compréhension de la loi est la suivante :
L'article 11, alinéa 2 indique que les autorités et organisations fédérales ou cantonales informent l'organe cantonal de coordination des contrôles (pour Genève : l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail – OCIRT) lorsqu'elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes.
L'article 12 précise à quelles conditions cumulatives les autorités susmentionnées communiquent les résultats de leurs contrôles aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers, en plaçant en première condition le non-versement des contributions aux assurances sociales.
Lors de la procédure d'adoption de la loi fédérale, la commission chargée de l'examen du projet a indiqué explicitement dans son rapport qu'il n ' est pas souhaité que les autorités fiscales et les autorités AVS se transforment en organes de police des étrangers, en particulier quant les législations de leur ressort sont respectées.
En tout état de cause, il nous paraît clair qu'il vaut mieux continuer de déclarer son personnel aux assurances sociales, l'infraction étant beaucoup plus grave dans le cas contraire.
Il nous paraît également nécessaire d'attirer l'attention sur l'entrée en vigueur parallèle, au 1 er janvier 2008, de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), laquelle prévoit des sanctions fortement accentuées pour les employeurs qui auront à leur service des employés sans autorisation de travail.
Ainsi, l'article 117 de ladite loi indique que les contrevenants à l'interdiction d'emploi d'étrangers sans autorisation encourent une peine privative de liberté d'un an ou plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine privative sera de trois ans au plus et l'amende majorée.
Enfin, il convient de rappeler que, grâce aux accords bilatéraux, il existe des possibilités d'engagement parfaitement licite de ressortissants de l ' Union européenne.
L'OCIRT secteur main d'œuvre étrangère (tél : 022 / 388.74.00) se tient à disposition pour fournir tout renseignement complémentaire à ce sujet. Les sites internet www.ocirt.ch , www.geneve.ch/permis et www.geneve.ch/ocp fournissent toutes explications nécessaires.
Je n'ai pas de permis de séjour, puis-je m'inscrire ?
Les personnes de l'union européenne (15 UE + AELE + Chypre et Malte) qui, aujourd'hui encore, séjournent et travaillent sans autorisation peuvent, moyennant l'apport d'un contrat de travail, prendre contact avec l'Office cantonal de la population pour régulariser leur situation.
Les ressortissants des 8 nouveaux pays admis dans l'élargissement de l'UE le 1er avril 2006 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) souhaitant travailler dans l'économie domestique doivent déposer une demande auprès de l'OCP, qui sera notamment traitée en fonction de la situation de marché de l'emploi. Compte tenue de la situation qui prévaut actuellement, la Commission tripartite de l'économie, chargée de l'examen des dossiers est susceptible d'émettre un avis favorable, sous réserve que les conditions de travail prévues par le Contrat-type de l'économie domestique soient respectées.
Pour les personnes en situation irrégulière, nous attirons l'attention sur les mesures prises par le Conseil Fédéral en matière de lutte contre le travail au noir qui seront renforcées avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le travail au noir (LTN) le 1er janvier 2008.
Pour plus d'information :
Office de la Main d'Oeuvre étrangère
Emission de la TSR à Bon Entendeur : Ma femme de Ménage ne travaille plus au noir
Quel est votre contrôle sur le travail au noir ?
Aucun. Notre mission n'est pas le contrôle mais la mise en relation des personnes. Contrôler le respect des lois est le rôle de l'Etat.
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
CHARGES SOCIALES
Comment mon employé peut-il obtenir la carte AVS ?
Il suffit à l'employeur de joindre au formulaire d'adhésion une photocopie d'une pièce d'identité officielle de son employé.
Pour plus d'information par exemple sur le site de la CCGC : Caisse Cantonale Genevoise de Compensation cliquer sur "Demande de carte AVS"
Autre possibilité, l'employeur s'inscrit à "Chèque Services" qui le fait pour vous
Pour plus d'information :
Chèque Service
Tél 022 301 73 16
Les personnes étrangères peuvent-elles récupérer l'AVS si elles quittent la Suisse?
Les ressortissants de l'UE/AELE, ainsi que des Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, qui élisent domicile à l'étranger, ne peuvent pas obtenir le transfert ou le remboursement des cotisations versées à l'AVS. Ces cotisations restent dans l'assurance qui les a prélevées et donnent droit à des rentes partielles lorsque l'événement assuré se produit.
Les ressortissants d'Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale, qui quittent définitivement la Suisse pour se domicilier à l'étranger, peuvent demander et obtenir le remboursement sans intérêts des cotisations AVS, pour autant que ces cotisations aient été payées, au total, pendant une année entière au moins et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente.
Pour plus d'information : Site de l'Office Cantonal des Assurances Sociales
Pourquoi les charges sont-elles intégralement versées par l'employeur avec l'utilisation du Chèque Service ? Mon employé n'a-t-il pas à assumer une part des charges sociales ?
Le système mis en place prévoit que l'employeur verse à Chèque service un montant qui équivaut au 20% du salaire brut (ce montant comprend : les charges sociales dues par l'employeur et par l'employé (env. 14%), ainsi que des frais administratifs (6%)).
De fait, les cotisations sociales dues par l'employé sont directement retenues par l'employeur, puisque ce dernier ne lui verse qu'un salaire net, en espèces (soit un salaire dont ont été soustraites les charges sociales dues par l'employé, qui se monte à env. 6 % du salaire brut).
Il reste la possibilité à l'employeur de négocier le salaire net de son employé afin de couvrir la partie des charges sociales à sa charge.
Pour plus d'information : Chèque Service Tél 022 301 73 16
VACANCES ET JOURS FERIES
Combien de jours de vacances dois-je accorder à mon employé ?
Conformément au droit en vigueur (art. 329a CO), l'employeur doit accorder 4 semaines de vacances annuelles au moins et, aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans, 5 semaines au moins.
S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Genève qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est de :
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4 semaines entre 20 ans et 50 ans; |
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5 semaines jusqu'à lâge de 20 ans révolus; |
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5 semaines après 20 ans de service; |
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5 semaines après l'âge de 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même employeur. |
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
Comment sont rémunérées les vacances ?
Conformément au droit en vigueur, les vacances doivent être prises en nature et ne doivent, en principe, pas être remplacées par des prestations en espèces.
Par ailleurs, s'agissant du paiement du salaire afférant aux vacances, l'employeur est tenu de verser à son employé le salaire total qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée des vacances.
Pour les employés rémunérés à l'heure, il est possible de prévoir que le salaire afférant aux vacances ne soit pas payé durant la période de prise effective des vacances, à condition que la rémunération des vacances soit prévue et comprise dans le salaire payé durant les périodes de travail effectives. Dans ces cas, la rémunération des vacances s'opère de la manière suivante :
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Pour les employés bénéficiant de 4 semaines de vacances, vous devez ajouter chaque mois à leur rémunération l'équivalent du 8,33% de leur salaire. |
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Pour les employés bénéficiant de 5 semaines de vacances, vous devez ajouter chaque mois à leur rémunération l'équivalent du 10,64% de leur salaire. |
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
ASSURANCES MALADIES ACCIDENTS
Assurances pour les employeurs individuels
Assurance accident pendant le travail : Tout employeur, même dans le cadre d'un engagement privé est soumis aux obligations de la loi sur l'assurance accident (LAA). Il est recommandé à tout employeur de consulter son assureur personnel pour une assurance "personnel de maison", lors d'engagements répétés.
Assurance maladie-accident : L'assurance maladie-accident est obligatoire en Suisse, et chaque personne est personnellement assuré. L'employeur peut toujours vérifier cette assurance en demandant une attestation.
DROITS EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT
Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur, en cas de maladie de mon employé ?
En cas d'incapacité de travail due à une maladie, l'employeur est tenu de verser au travailleur un salaire pour un temps limité (art. 324a CO)
Toute personne domiciliée en Suisse, salariée ou non, doit être assurée contre la maladie (frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers); le coût de cette assurance n'est pas assumé par l'employeur.
En cas de maladie de l'employé-e, l'employeur a la responsabilité de lui verser son salaire pendant une période limitée qui varie selon les années de service (pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois).
Droit au salaire d'un-une employé-e en cas de maladie (1)
Durant la première année de service : 3 semaines
Durant la deuxième année de service : 1 mois
Durant la troisième et la quatrième année de service : 2 mois
Dès la cinquième jusqu'à la neuvième année de service : 3 mois
Dès la dixième jusqu'à la quatorzième année de service :4 mois
Dès la quinzième jusqu'à la dix-neuvième année de service : 5 mois
Dès la vingtième jusqu'à la vingt quatrième année de service : 6 mois
(1) Le barême est établi selon "l'échelle de Berne".
DROIT DU TRAVAIL - SALAIRES
Faut-il verser un salaire minimum ?
Les dispositions du contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique obligent les ménages privés à verser un salaire minimum à leur employé de maison.
Exemple :
Sans qualifications particulières, le
salaire horaire minimal brut est de CHF 18,75 et le salaire mensuel de CHF 3'575.-
Le salaire minimum obligatoire varie en fonction des qualifications de l'employé
Pour plus d'information : Office Cantonal de l'Inspection et des Relations du Travail
Salaires indicatifs pour les employeurs privés |
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Enseignement (heures de 60 minutes) |
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Répétitoires : |
1 élève | 2 élèves |
| dès 24.- | 28.- /h | |
| dès 27.- | 30.- /h | |
| dès 32.- | 35.- /h | |
| Cours hors cadre scolaire : | ||
| dès 32.- | 35.- /h | |
| (certains travailleurs pratiquent des tarifs plus élevés selon leur diplôme et leur expérience) | ||
| Baby sitting | ||
| le soir (dès 19h) | 13.- /h | |
| le jour (jusqu'à 19h) (jusqu'à 2 enfants) | 15.- /h | |
| forfait la journée (durée maximale: 9h) | 100.- | |
| forfait la nuit (19h.-8h) | 80.- | |
| forfait la semaine (nourri/logé) | 350.- | |
| Dame ou homme de compagnie (personnes âgées, handicapées) | ||
| la journée (petits services, lecture, conversation...) | 16.- /h | |
| forfait la nuit (19h.-8h) | 150.- | |
| Autres services | ||
| Ménage, repassage, jardinage, service à table, coursier léger | 19.- /h | |
| Chauffeur privé (forfait possible, selon déplacement) | 20.- /h | |
| Pose affiches, par affiche (selon grandeur) | 1.- à 1.50 | |
| Distribution d' imprimés par mille | 45.- | |
| Manutention lourde (déménagement) | 22.- /h | |
| Manutention légère (petit rangement...) | 20.- /h | |
| Musicien(s) forfait/musicien/soir) | à discuter | |
| Animation, gardiennage, surveillance | à discuter | |
| Traitement de texte et dactylographie à domicile | ||
| Texte simple, par page | 8.- | |
| Texte avec tableaux ou termes techniques, par page | 9.- à 11.- | |